Mentions légales
MENTIONS LÉGALES
1/ IDENTIFICATION ET COORDONNÉES DE L’OFFICE NOTARIAL
SIRET : 88325880800020
N° d’identification TVA : FR82883258808
2/ INFORMATIONS SUR LE NOTAIRE EN EXERCICE AU SEIN DE L’OFFICE
Maître Benjamin KACHANER est seul titulaire de l’office notarial. Il a prêté serment en 2023 suite à sa nomination en qualité de notaire par arrêté du garde des sceaux en date du 23 juin 2023. Il est inscrit au tableau des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris, 12 avenue Victoria, 75001 Paris.
3/ ASSURANCE ET GARANTIE FINANCIÈRE
L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la Mutuelle du Mans assurances (département professions libérales, 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9) à hauteur de 100 millions d’euros par sinistre et sans limitation géographique et, au-delà, par la Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris).
Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout, 75009 Paris, tél. : 01 53 20 50 50.
4/ RÉCLAMATIONS À L’ENCONTRE D’UN NOTAIRE
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du notariat sur le site internet : http://mediateur-notariat.notaires.fr, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. (ART L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation)
LE MEDIATEUR DU NOTARIAT
60, Boulevard de la TOUR-MAUBOURG
75007 PARIS
Tél : 01 44 90 30 28
Fax : 01 44 90 30 30
mediateurdunotariat@notaires.fr
5/ RÈGLES PROFESSIONNELLES APPLICABLES
L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Compagnie de Paris.
TARIFS ET HONORAIRES – DISPOSITIONS LEGISLATIVES
Articles L444-1 et suivants du Code de commerce.
Articles R4441-1 et suivants du Code de commerce.
Articles A444-53 et suivants du Code de commerce.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet, l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire et éditeur du site :
Benjamin Kachaner (NOTON) - Notaire à Paris
Siret 88325880800020
6 place Boulnois - 75017 Paris
Téléphone : 07 86 43 90 19
Email : benjamin.kachaner@paris.notaires.fr
Responsable publication :
Benjamin Kachaner - Notaire
Le responsable publication est une personne physique